Qu’est-ce que l’Ad’Ap ?

L’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité programmée) permet aux acteurs publics et privés, possédant des établissements non conformes avec la loi Handicap, de fournir un calendrier précis et des travaux à engager pour leur mise en accessibilité. Pour Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’Accessibilité, l’Ad’AP peut être vu comme « du temps, contre un engagement ».

Ainsi cet agenda prévois un engagement sur le planning de réalisation des travaux de la part des ERP qui ne sont pas encore accessible au 1er janvier 2015.

 

Comment remplir un dossier d’Ad’Ap ?

Les dossiers d’Ad’Ap a remplir varie selon la categorie de votre ERP et ne sont pas soumis aux mêmes conditions.

En ce qui concerne les ERP accessibles à partir du 31 décembre 2014, chaque établissement à du adresser à la préfecture ou à la commission d’accessibilité de la commune une déclaration sur l’honneur. La date butoir étant le 1er mars 2015.

Pour les ERP accessibles au 27 septembre 2015, un document tenant lieu d’Ad’AP, doit être envoyé en préfecture et en commission d’accessibilité, cette même date. Ce document devra contenir :

  • Les mêmes éléments que l’attestation d’accessibilité
  • La présentation de la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité

Les ERP de 5ème catégorie isolés ou ne sollicitant qu’une période de trois ans, non accessibles au 27 septembre 2015, devront adresser divers documents à la mairie et à la commission d’accessibilité avant la date du 27 septembre 2015. Les documents à faire parvenir à ces organimes sont le cerfa 13824-03 de demande d’autorisation de travaux ainsi que le cerfa (ancien cerfa 13824-02 complété de pièces justificatives de l’Ad’AP).

Ce dossier se compose donc :

  • Du cerfa 13824-03
  • Du plan de situation
  • Des plans extérieurs et intérieurs avant et après travaux
  • De la notice d’accessibilité
  • De la demande éventuelle de dérogation
  • De l’échéancier de travaux sans année blanche (quels actions, combien, quand) et du plan de financement

Enfin, les ERP de 1ère à 4ème catégorie ou les ERP dits de patrimoine (plusieurs établissements) non accessibles au 27 septembre 2015,  et sollicitant plus d’une période de trois ans, doivent transmettre un dossier à la mairie et en commission d’accessibilité avant cette date butoir. Le dossier se composera du cerfa de”demande d’approbation d’Ad’Ap”, de la situation de l’établissement au regar de la l’accessibilité, ainsi que le chiffrage et le calendrier de la mise en accessibilité.

Le délai de traitement est désormais ramené de 5 à 4 mois. Aussi, la non réponse vaut avis favorable pour l’Ad’AP et les dérogations, seule la demande de prorogation d’Ad’Ap nécessite une réponse pour obtenir un avis favorable.

 

Accessibility